Devenir propriétaire est souvent vécu comme une consécration. Après des mois de recherches, de visites et de paperasse, vous tenez enfin les clés de ce chez-vous tant espéré. Sauf que parfois, l’euphorie retombe vite. Une suspicion floue s’installe, un détail qui cloche ou une promesse orale non tenue. Sans être forcément spectaculaires, ces couacs peuvent gâcher l’aventure et peser lourd sur votre budget. En tant que jeune propriétaire, il est important de connaître vos droits pour pouvoir vous protéger en cas de litiges liés à l’achat immobilier.
Quels sont les recours en cas de litiges après l’achat d’un logement ?
Vous pouvez agir de plusieurs manières pour défendre vos droits si un problème survient après l’acquisition d’une maison ou d’un appartement. Les articles 1641 et suivants du Code civil prévoient notamment la garantie des vices cachés. Vous pouvez donc y recourir lorsqu’un défaut grave apparaît après l’achat.
Il faut alors aviser le vendeur de la situation par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Pour ce faire, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de lettre juridique adapté aux litiges immobiliers, disponible sur litigefacile.fr. Vous pouvez ainsi rédiger rapidement une mise en demeure ou une lettre de recours claire et complète. D’une manière générale, les recours qui s’offrent à vous sont :
- L’envoi d’une LRAR au vendeur pour signaler le problème.
- Une demande de réduction du prix ou de dommages et intérêts.
- L’annulation de la vente si le défaut est grave et qu’il est prouvé qu’il existait avant la vente.
Dans tous les cas, choisissez un modèle de lettre adéquat pour formaliser votre demande. Ensuite, l’accusé de réception de la lettre recommandée constituera un élément de preuve solide si le litige immobilier évolue vers une procédure judiciaire.
Quel modèle de lettre utiliser pour un vice caché ?
Un modèle de lettre juridique pour vice caché immobilier doit décrire le défaut, inclure les preuves et mentionner les textes de loi pertinents. Vous en trouverez un sur litigefacile.fr.
Peut-on rédiger la lettre soi-même ?
Oui. Mais utiliser un modèle de lettre prêt à l’emploi LitigeFacile permet de ne rien oublier et d’adopter la bonne formulation.
Peut-on envoyer une mise en demeure par email seulement ?
Non. Pour avoir une valeur juridique et une preuve de réception, la LRAR est indispensable.
Comment engager une procédure en cas de litige immobilier ?
La mise en demeure du vendeur officialise votre demande et peut parfois suffire à résoudre le litige à l’amiable. Mais si elle n’aboutit pas, il peut être nécessaire de saisir le tribunal judiciaire du lieu du bien. Avant d’assigner, vous devez rassembler toutes les preuves disponibles, dont le compromis de vente, les diagnostics techniques, les courriers envoyés en LRAR, des photos et des devis de réparation.
En cas de vice caché, vous pouvez demander soit une réduction du prix, soit l’annulation de la vente. Le juge évalue alors le défaut et le préjudice en tenant compte des textes de loi applicables. Une expertise judiciaire peut être demandée pour mesurer l’ampleur du problème. Il faut aussi respecter certains délais pour agir. Conformément à l’article 1648 du Code civil, l’action doit être intentée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice caché. À noter que ce délai commence à compter de la constatation du problème et non de la signature de l’acte. Il peut être différent selon la nature du litige après achat immobilier.
